Est-il possible de refuser la mutuelle collective d’entreprise ?
La mutuelle d’entreprise obligatoire a été mise en place en janvier 2016, elle permet à l’ensemble des salariés du secteur privé de bénéficier d’une complémentaire santé. Celle-ci est financée à hauteur de 50% minimum par l’employeur et contient un panier de soins minimums. Mais est-il possible de refuser cette mutuelle ? Quels sont les motifs valables ? Quels justificatifs faut-il fournir ?
Refuser car vous êtes déjà couvert par un autre contrat
Il ne sera possible de demander l’exclusion du régime d’assurance collective que pour les salariés qui sont déjà couverts par un autre régime et qui ne souhaitent pas passer à la complémentaire santé collective.
Commençons par les salariés qui disposent d’un contrat d’assurance à titre individuel et qui ne souhaitent pas obtenir de couverture obligatoire. Ils peuvent continuer à bénéficier de leur couverture santé personnelle jusqu’à l’échéance de leur prochain contrat. Ils devront mettre fin à leur contrat et passer à la mutuelle d’entreprise obligatoire à son échéance.
Pour rappel, la dispense doit être demandée lors de l’embauche du salarié, ou lors de la mise en place de la couverture.Certains salariés peuvent être déjà couverts par une mutuelle d’entreprise obligatoire au moment de leur embauche. C’est le cas de ceux qui sont mariés ou pacsés et bénéficiaires d’un contrat de mutuelle familiale obligatoire.
- Un contrat d’assurance collective obligatoire (à travers votre conjoint),
- Un contrat santé Madelin,
- Un contrat de mutuelle pour les employés des collectivités locales.
Si le salarié est déjà couvert par ailleurs, il peut demander une dispense d’affiliation. Même chose pour une personne qui cumule plusieurs emplois salariés et qui est déjà couverte par l’assurance complémentaire obligatoire d’une autre entreprise. Cette personne sera logiquement dispensée de la mutuelle du nouvel employeur.
Les bénéficiaires de la CSS exemptés de la mutuelle
Certains salariés bénéficient de la CSS et peuvent ainsi être dispensés de la souscription à la mutuelle de l’entreprise. La CSS offre une assurance maladie complémentaire, en fonction de vos ressources.
Les salariés qui bénéficient de la CSS doivent chaque année justifier de leur situation auprès de leur employeur.
Les salariés en CDD peuvent être dispensés de mutuelle.
L’employeur peut rendre obligatoire la mutuelle d’entreprise du salarié pour les contrats à durée déterminée. Dans ces situations, le salarié peut refuser d’y souscrire.
Il s’agit des situations suivantes :
- Les salariés en contrat à durée déterminée pouvant bénéficier d’une couverture obligatoire pour une durée maximale de 3 mois.
- Pour un contrat à durée déterminée de 3 à 12 mois : Si l’accord instituant la mutuelle d’entreprise le permet explicitement, il est possible de refuser d’adhérer à la mutuelle obligatoire.
- Pour un contrat à durée déterminée de plus d’un an, le salarié peut demander une dispense d’adhésion à la mutuelle d’entreprise s’il peut démontrer qu’il est couvert par une assurance individuelle responsable ou une mutuelle d’entreprise obligatoire (par l’intermédiaire d’un autre employeur, ou en tant qu’ayant droit).
- Contrats à durée déterminée à temps partiel : Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire si la cotisation dépasse 10 % du salaire brut.
Exemption de la mutuelle pour les salariés à temps très partiel
Les salariés à temps très partiel sont ceux qui sont embauchés pour moins de 15 heures par semaine. Ces salariés peuvent refuser la mutuelle obligatoire.
Trois conditions doivent être remplies :
- L’accord collectif de l’entreprise doit le permettre,
- La cotisation est supérieure à 10 % du salaire brut,
- L’employeur ne finance pas la totalité de la cotisation.
Même si une exonération est possible, le travailleur à temps très partiel aura intérêt à comparer son contrat avec celui proposé par l’entreprise. Cela peut être une occasion intéressante pour lui de signer le contrat de son nouvel employeur.
Quels justificatifs fournir pour refuser la mutuelle d’entreprise ?
Le salarié qui souhaite être dispensé du régime collectif d’assurance complémentaire doit en informer son employeur par écrit. Dans tous les cas, l’employeur doit avoir la possibilité de présenter la demande de dispense des salariés. Cette demande peut être faite sous la forme d’une déclaration sur l’honneur.
Elle doit comporter certaines informations :
- Le salarié invoque la dispense d’affiliation
- Le nom de l’assureur qui le couvre actuellement
- Le cas échéant, la date d’expiration de la dispense
- Une déclaration selon laquelle l’employeur a informé préalablement le salarié des conséquences de sa décision.
Ce document doit être fourni à l’employeur en cas de contrôle de l’URSSAF, ou de litige relatif au droit du travail. Attention ! Cela signifie également, que vous n’êtes pas couvert par le contrat de l’entreprise en cas de chômage (portabilité de la mutuelle collective).
Les remboursements de la mutuelle entreprise ne sont pas satisfaisants ?
Pour compléter votre mutuelle collective, vous pouvez souscrire une surcomplémentaire santé. Ce contrat permet de réduire le reste à charge de l’assuré.
Il vous permet de vous faire rembourser des dépenses spécifiques qui ne sont pas bien prises en charge par votre assurance maladie.
- Optique
- Soins dentaires
- Consultations de médecine douce (non couvertes par l’assurance)
- Dépassement d’honoraires
