PER Collectif : optimiser votre épargne retraite
Points essentiels à retenir :
- Le PER Collectif (PERECO) est un dispositif d’épargne retraite d’entreprise ayant remplacé le PERCO depuis le 1er octobre 2020
- Il est accessible à tous les salariés d’une entreprise (condition d’ancienneté possible de 3 mois maximum)
- Les versements peuvent provenir de l’épargne salariale (participation, intéressement), des versements volontaires et des abondements de l’employeur
- Le PER Collectif offre une fiscalité avantageuse : déductibilité des versements volontaires de l’impôt sur le revenu et exonération fiscale pour l’épargne salariale
- Les fonds sont bloqués jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (achat résidence principale, invalidité, décès, chômage…)
- Au moment de la retraite, possibilité de sortie en capital, en rente viagère ou en combinant les deux
- Le PER est transférable en cas de changement d’entreprise
Qu’est-ce que le PER Collectif ?
Le Plan d’Épargne Retraite Collectif (PERECO) est un dispositif d’épargne retraite mis en place par une entreprise pour ses salariés. Successeur du PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), il a été créé dans le cadre de la loi PACTE et est disponible depuis le 1er octobre 2020. À partir de cette date, il n’est plus possible de mettre en place un PERCO dans les entreprises.
Le PER Collectif s’inscrit dans la réforme globale de l’épargne retraite qui a simplifié le paysage en regroupant sous l’appellation « PER » trois compartiments :
- L’épargne retraite individuelle (PER individuel, ancien PERP et Madelin)
- L’épargne retraite d’entreprise collective (PERECO, ancien PERCO)
- L’épargne retraite d’entreprise obligatoire (PERO, ancien Article 83)
Ce dispositif permet aux salariés de se constituer un complément de revenus pour la retraite, tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs.
Qui peut bénéficier d’un PER Collectif ?
Pour les entreprises
Toutes les entreprises peuvent mettre en place un PER Collectif, quelle que soit leur taille. Le dispositif peut être instauré :
- Sur décision unilatérale de l’employeur
- Par accord de groupe ou d’entreprise
- Suite à un référendum voté à la majorité par les employés
Pour les salariés
Le PER Collectif est ouvert à tous les salariés de l’entreprise, sans exclusion possible. Cependant, l’entreprise peut exiger une condition d’ancienneté qui ne peut pas excéder 3 mois.
Dans les entreprises de moins de 250 salariés :
- Les chefs d’entreprise (salariés ou non)
- Les présidents
- Les directeurs généraux
- Les gérants
- Les membres du directoire
Peuvent également en bénéficier les conjoints (mariés ou pacsés) du chef d’entreprise ayant le statut de collaborateur ou d’associé.
Bon à savoir : L’adhésion au PER Collectif est généralement facultative. Toutefois, l’entreprise peut prévoir une adhésion automatique. Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour notifier son refus d’adhésion.
Comment fonctionne le PER Collectif ?
Mise en place
À l’embauche, l’entreprise qui propose un PER Collectif doit fournir au salarié un règlement l’informant de l’existence du dispositif. Après souscription, chaque bénéficiaire dispose d’un compte d’épargne individuel à son nom.
Alimentation du PER Collectif
Le PER Collectif peut être alimenté de plusieurs façons :
- L’épargne salariale
- Participation aux résultats de l’entreprise
- Intéressement
- Droits issus du compte épargne temps (CET)
- Jours de repos non pris (dans la limite de 10 jours par an)
- Abondement de l’employeur (sauf pour les anciens salariés)
- Les versements volontaires et facultatifs du salarié
- Les cotisations non obligatoires de l’entreprise
- Versements lors de l’ouverture
- Versements périodiques
À noter : L’abondement de l’employeur ne peut pas excéder trois fois le montant versé par le salarié et doit être inférieur à 6 483,84 €.
Les compartiments du PER Collectif
Un PER Collectif se compose de 3 compartiments d’épargne :
- L’épargne volontaire : versements effectués par le salarié à titre individuel
- L’épargne salariale : versements facultatifs issus de l’intéressement, la participation, l’abondement et les jours de congés
- L’épargne obligatoire : recueille les transferts issus de versements obligatoires (concerne uniquement les entreprises proposant un PER obligatoire)
Chaque compartiment est soumis à une fiscalité spécifique, à l’entrée comme à la sortie du plan.
Gestion des fonds
Les sommes épargnées sur un PER Collectif sont investies sur les marchés financiers via des supports dédiés à l’épargne salariale et retraite. Deux modes de gestion sont proposés :
- La gestion pilotée (mode par défaut) : un professionnel gère l’épargne selon le profil de risque de l’épargnant
- La gestion libre : l’épargnant choisit lui-même les placements sur différents supports d’investissement
La gestion pilotée permet d’optimiser les performances en fonction du profil de risque du salarié et de son horizon de placement. Plus l’échéance de la retraite approche, plus les placements sont sécurisés pour préserver le capital constitué.
Fiscalité du PER Collectif
La fiscalité du PER Collectif varie selon la nature des versements et le mode de sortie (capital ou rente).
Fiscalité durant la phase d’épargne
| Type de versement | Traitement fiscal |
|---|---|
| Versements volontaires | Déductibles du revenu imposable dans la limite de 10% des revenus professionnels (plafonnés à 35 194 € pour les salariés) |
| Épargne salariale (intéressement, participation, abondement) | Exonérée d’impôt sur le revenu (dans certaines limites) |
| Plus-values réalisées | Non imposables pendant la phase d’épargne (capitalisation en franchise d’impôt) |
Fiscalité à la sortie
Sortie en capital
| Origine des fonds | Imposition du capital | Imposition des plus-values |
|---|---|---|
| Versements volontaires déduits | Imposable au barème progressif de l’IR | Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% |
| Versements volontaires non déduits | Exonérés d’IR | PFU de 30% |
| Épargne salariale | Totalement défiscalisée | Prélèvements sociaux (17,2%) |
Sortie en rente viagère
| Origine des fonds | Traitement fiscal |
|---|---|
| Versements volontaires déduits | Imposable à l’IR après application d’un abattement de 10% + prélèvements sociaux (17,2%) sur une fraction de la rente |
| Versements volontaires non déduits | Imposable selon les règles des rentes viagères à titre onéreux (imposition partielle selon l’âge) |
| Épargne salariale | Imposable selon les règles des rentes viagères à titre onéreux |
Bon à savoir : En cas de déblocage anticipé pour cause d’accident de la vie, le capital retiré est exonéré d’impôt, mais les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux.
Conditions de déblocage du PER Collectif
Déblocage à la retraite
Les sommes épargnées sur un PER Collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite du titulaire. À ce moment, il peut choisir de récupérer son épargne sous forme de :
- Capital (en une ou plusieurs fois)
- Rente viagère
- Combinaison des deux
Déblocage anticipé
Le déblocage anticipé est possible dans les cas suivants :
- Acquisition de la résidence principale
- Invalidité (du titulaire, de ses enfants, de son époux/épouse ou partenaire de PACS)
- Décès de l’époux/épouse ou du partenaire de PACS
- Expiration des droits aux allocations chômage
- Surendettement
- Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
- Remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle
Le PER Collectif en cas de décès
En cas de décès du titulaire, le capital collecté revient aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. La somme épargnée est débloquée sous forme de rente viagère ou de capital.
La fiscalité applicable varie selon l’âge du titulaire au moment du décès :
- Décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € pour chaque bénéficiaire, puis application des droits de succession
- Décès après 70 ans : abattement réduit à 30 500 € puis application des droits de succession
Transfert du PER Collectif
En cas de changement d’employeur, il est possible de :
- Transférer le PER Collectif vers celui de la nouvelle entreprise
- Transférer vers un PER individuel
- Conserver le PER Collectif auprès de l’ancien employeur (mais sans bénéficier des nouveaux abondements et en supportant les frais de gestion)
Le transfert est gratuit si le plan d’épargne retraite est détenu depuis plus de 5 ans. Dans le cas contraire, des frais peuvent être appliqués à hauteur de 1% maximum de l’épargne constituée.
Avantages du PER Collectif
Pour les salariés
- Accessibilité et flexibilité : démarches simples, gestion par l’entreprise
- Frais de gestion pris en charge par l’employeur (tant que le salarié est dans l’entreprise)
- Fiscalité avantageuse à l’entrée et à la sortie
- Possibilité de sortie en capital (ce qui n’était pas toujours possible avec les anciens dispositifs)
- Cas de déblocage anticipé nombreux
Pour les entreprises
- Outil de valorisation de la marque employeur
- Moyen de fidélisation des salariés
- Argument de recrutement pour attirer de nouveaux talents
Différences entre PER Collectif et PER Obligatoire
| Caractéristique | PER Collectif | PER Obligatoire |
|---|---|---|
| Public concerné | Tous les salariés | Catégories spécifiques de salariés |
| Adhésion | Facultative | Obligatoire |
| Versements | Volontaires | Obligatoires (pour l’employeur et le salarié) |
| Sortie à la retraite | Capital, rente ou mix des deux | Uniquement en rente pour les versements obligatoires |
Conclusion
Le PER Collectif représente une solution d’épargne retraite avantageuse tant pour les entreprises que pour les salariés. Il permet de se constituer un complément de revenus pour la retraite tout en bénéficiant d’une fiscalité favorable et d’une grande flexibilité dans la récupération des fonds.
Pour optimiser votre épargne retraite, n’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre employeur sur l’existence d’un PER Collectif dans votre entreprise ou à consulter un conseiller financier qui pourra vous guider dans vos choix.
Questions fréquentes sur le PER Collectif
Comment souscrire un PER Collectif ?
Le PER Collectif est mis en place par l’employeur. La souscription se fait via l’entreprise qui vous fournira un formulaire d’adhésion.
Comment fonctionne un PER Collectif ?
Le PER Collectif est un contrat d’épargne retraite permettant d’effectuer des versements volontaires, complétés par l’employeur via l’abondement, pour constituer un capital disponible à la retraite.
Quel intérêt d’avoir plusieurs PER ?
L’intérêt principal est de pouvoir avoir la main sur au moins l’un de vos PER. Tandis que le PER d’entreprise est géré par l’employeur, le PER individuel est géré librement par vous. Toutefois, l’avantage fiscal de déduction des versements du revenu imposable ne peut pas être cumulé au-delà du plafond global.
