PACS vs Mariage : quelles différences pour votre protection patrimoniale ?
Vous envisagez d’officialiser votre union mais hésitez entre le PACS et le mariage ? Ce choix important mérite une réflexion approfondie, notamment en termes de protection patrimoniale. Les deux régimes présentent des similitudes mais aussi des différences significatives qui peuvent avoir un impact majeur sur votre avenir.
Points clés à retenir :
- Le mariage offre une protection juridique plus complète que le PACS, notamment en matière de succession
- Le conjoint marié est héritier légal, contrairement au partenaire de PACS qui doit être désigné par testament
- Le mariage permet de bénéficier d’un droit viager au logement, protection qui n’existe pas dans le PACS
- Seul le conjoint marié peut recevoir une pension de réversion en cas de décès
- Fiscalement, les deux régimes sont proches avec une exonération de droits de succession
- Le PACS est plus souple à conclure et à rompre que le mariage
Comprendre les différences entre PACS et mariage
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) et le mariage sont deux formes d’union civile reconnues par le droit français. Si le PACS, instauré en 1999, reprend certaines dispositions du mariage, il n’en demeure pas moins qu’il existe des différences substantielles entre ces deux régimes, particulièrement en matière de protection du conjoint ou du partenaire survivant.
Dans cet article, nous vous expliquons les principales différences entre ces deux formes d’union, avec un focus particulier sur la protection patrimoniale qu’elles offrent.
La protection en matière de succession
La protection dans le cadre du mariage
Le mariage offre une protection maximale en matière de succession. Le conjoint survivant est considéré comme un héritier légal sans qu’un testament soit nécessaire. Ses droits varient selon la présence ou non d’enfants et selon leur filiation :
- En présence d’enfants communs : le conjoint peut choisir entre l’usufruit de la totalité des biens ou 1/4 de la succession en pleine propriété
- En présence d’enfants d’une autre union : le conjoint reçoit 1/4 de la succession en pleine propriété
- En l’absence d’enfants, mais en présence des parents du défunt : le conjoint reçoit la moitié ou les 3/4 des biens selon que les deux parents sont vivants ou un seul
Ces droits successoraux peuvent être étendus par une donation entre époux ou donation au dernier vivant, qui se fait par acte notarié.
La protection dans le cadre du PACS
Contrairement au mariage, le PACS ne confère aucun droit sur la succession du partenaire décédé en l’absence de testament. Comme l’indique clairement la loi, les partenaires n’héritent pas l’un de l’autre automatiquement.
Pour protéger son partenaire, il est donc essentiel de prendre des dispositions complémentaires :
- Rédiger un testament pour léguer tout ou partie de ses biens, dans la limite de la quotité disponible
- Souscrire une assurance-décès
- Désigner son partenaire comme bénéficiaire d’une assurance-vie
- Effectuer une donation de son vivant
À noter : le testament est un outil stratégique majeur pour protéger votre partenaire en cas de décès. Il est recommandé de consulter un notaire pour sa rédaction.
La protection du logement : des différences significatives
Dans le cadre du PACS
Durant l’année qui suit le décès, le partenaire survivant bénéficie d’un droit temporaire au logement. Il peut rester gratuitement dans le logement commun qui constituait la résidence principale, à condition qu’il l’occupait effectivement au moment du décès. Si le logement était loué, la succession doit rembourser le loyer. Attention : ce droit peut être supprimé par testament.
Concernant un logement en location :
- Si le bail était au nom du partenaire décédé : le survivant peut demander le transfert du bail
- Si le bail était signé par les deux partenaires : le survivant dispose d’un droit exclusif sur le bail
Pour un logement en propriété :
- Si le logement appartenait au partenaire décédé : le survivant n’a que le droit temporaire au logement
- Si le logement a été acheté en indivision : le survivant peut demander l’attribution préférentielle
Dans le cadre du mariage
Le mariage offre une protection plus complète concernant le logement. Comme dans le PACS, le conjoint survivant bénéficie du droit temporaire au logement pendant un an. Mais il dispose également de deux protections supplémentaires :
- Un droit viager au logement : le conjoint peut rester à vie dans le logement familial ou percevoir une compensation si cela n’est pas possible
- Une protection du logement familial durant le mariage : aucun des époux ne peut disposer des droits sur le logement ou les meubles sans l’accord de l’autre, même si le bien est sa propriété exclusive
Ces protections n’existent pas dans le cadre du PACS, ce qui constitue une différence majeure entre les deux régimes.
Pension de réversion et autres avantages
Une autre différence fondamentale entre le PACS et le mariage concerne la pension de réversion. Dans le cadre du mariage, le conjoint survivant peut bénéficier d’une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l’époux décédé, sous certaines conditions.
De même, il peut percevoir, à certaines conditions, une pension de réversion de la retraite complémentaire et une pension d’invalidité de veuf(ve).
Bon à savoir : Contrairement au conjoint survivant, le partenaire de PACS n’a droit ni à la pension de réversion, ni à la pension d’invalidité de veuf(ve).
Tableau comparatif PACS vs Mariage
| Critère | PACS | Mariage |
|---|---|---|
| Droits successoraux | Pas d’héritage automatique (testament nécessaire) | Héritier légal avec droits définis par la loi |
| Logement | Droit temporaire au logement (1 an) | Droit temporaire + droit viager au logement |
| Pension de réversion | Non | Oui (sous conditions) |
| Fiscalité succession | Exonération totale | Exonération totale |
| Régime des biens | Séparation de biens (par défaut) ou indivision | Communauté réduite aux acquêts (par défaut) ou autres régimes par contrat |
| Formalités de conclusion | Simples (mairie ou notaire) | Plus complexes (publication des bans, cérémonie) |
| Rupture | Simple (unilatérale possible) | Procédure de divorce (même par consentement mutuel) |
Fiscalité : des régimes similaires mais des nuances
En matière fiscale, le PACS et le mariage présentent de nombreuses similitudes :
- Imposition commune sur le revenu
- Exonération totale de droits de succession (depuis la loi TEPA de 2007)
- Même abattement de 80 724 € pour les donations
Cependant, il existe quelques nuances. Par exemple, l’abattement sur les donations pour les partenaires de PACS peut être remis en cause en cas de rupture intervenant dans l’année civile de la conclusion du PACS ou l’année suivante, sauf si cette rupture est due au décès.
Quel rôle pour le notaire ?
Que vous optiez pour le PACS ou le mariage, consulter un notaire est fortement recommandé pour :
- Vous conseiller sur le régime le plus adapté à votre situation
- Rédiger et conserver votre convention de PACS ou établir votre contrat de mariage
- Vous accompagner dans la rédaction d’un testament complémentaire, particulièrement important dans le cadre d’un PACS
- Prévoir des dispositions spécifiques en fonction de votre situation (présence d’enfants d’une précédente union, exercice d’une activité indépendante, etc.)
Comme cela a été négocié lors de l’instauration du PACS, le notaire peut également enregistrer directement votre PACS, sans passer par la mairie.
Questions fréquentes
Est-on mieux protégé par le mariage que par le PACS ?
Sans hésitation, oui ! Le mariage apporte une protection maximale car :
- L’époux survivant a des droits sur la succession sans testament nécessaire
- Il bénéficie d’un droit à vie d’occuper la résidence principale
- Il peut percevoir une pension de réversion
- En présence d’enfants, il dispose de plus de droits que le partenaire de PACS
Le PACS seul peut-il suffire à protéger mon partenaire ?
Non, le PACS seul ne suffit généralement pas à assurer une protection optimale. Il est fortement recommandé de le compléter par un testament pour assurer des droits successoraux à votre partenaire, ainsi que par d’autres dispositions comme une assurance-vie.
Peut-on modifier le régime choisi après la conclusion du PACS ou du mariage ?
Oui, dans les deux cas. Pour le PACS, les partenaires peuvent modifier leur convention à tout moment. Pour le mariage, il est possible de changer de régime matrimonial après deux ans d’application du régime initial, par acte notarié et sous certaines conditions.
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