Qu’est-ce la défiscalisation loi Girardin industriel au juste ?
La loi Girardin industriel a été votée en tant que loi de programme Outre-Mer pour 15 ans le 21 juillet 2003. Elle a été prolongée jusqu’en 2020. Son objectif est de relancer les investissements dans les PME et TPE. En investissant en cette loi, vous arrivez à financer l’achat d’un matériel industriel pour une entreprise en Outre-mer. Ceci, en contrepartie d’une réduction d’impôt supérieure à votre investissement. Aujourd’hui, parlons de la défiscalisation loi Girardin industriel !
Le dispositif de défiscalisation Girardin industriel
Le seul dispositif qui permet de bénéficier d’une réduction d’impôts plus importante que la mise initiale est le dispositif de défiscalisation Girardin industriel. Il s’agit d’une défiscalisation one shot qui remporte un franc succès auprès des personnes soumises à un IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) important. Plus le montant de l’imposition est important, plus le bénéfice tiré sera élevé en valeur absolue.
Le principal avantage de cette loi est qu’elle arrive à apporter une aide aux entreprises situées dans les Départements d’Outre-Mer (DOM), sachant que celles-ci ont éprouvent souvent des difficultés structurelles. Ceci, en raison de l’éloignement et des surcoûts des transports. En plus de bénéficier d’aides d’investisseurs personnes physiques, les entreprises profiteront également d’une réduction d’impôts one-shot.
Les objectifs du dispositif Girardin industriel
Vous l’aurez compris, le principal objectif du dispositif Girardin industriel est d’accompagner le développement économique des DOM-TOM. Ce dispositif permet aux contribuables résidents fiscaux français de bénéficier d’une réduction fiscale. En effet, la réduction d’impôt sur le revenu devient applicable dès l’année qui suit la souscription. En même temps, le dispositif Girardin vise à renforcer l’investissement privé, à développer la création d’emplois industriels et à renforcer la continuité territoriale entre les DOM-TOM et la métropole.
Quelles sont les sources de risques en défiscalisation industrielle ?
Il existe deux sources de risques en défiscalisation industrielle. La première source est l’investissement dans un projet qui n’est pas éligible aux critères du dispositif Girardin. Il s’agit là d’un risque juridique. L’autre source de risque est de déposer le bilan avant la fin des cinq années de location. On parle alors de risques économiques. Pour éviter ces risques, il est vivement conseillé d’investir dans des dossiers bénéficiant d’un agrément fiscal ou d’une garantie de bonne fin fiscale
Souscrire une Girardin industriel
Pour souscrire une Girardin industriel, vous devez faire un investissement d’au moins 2000 euros. La réduction d’impôt sera alors de 2400 euros. Les bénéficiant de l’agrément fiscal pourront négocier en cas de défaillance de l’entreprise exploitante la reprise du matériel financé par une autre société. Enfin, il faut savoir que pour sortir du montage Girardin industriel, il faut nécessairement revendre ses parts de la SNC ou le matériel pour un euro symbolique à la société exploitante du bien.
