La loi Girardin, qu’est-ce que c’est ?
Entrée en vigueur le 27 mai 2009, la loi Girardin est un dispositif de défiscalisation. Il permet de bénéficier des réductions d’impôts lors de l’achat d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un département ou territoire d’Outre-Mer. Pour cela, il faut que le bien soit mis en location pour une durée de cinq ou six ans, dépendant du dispositif choisi. Sur cinq ans, il permet de défiscaliser entre 22% et 48% du prix. Mieux comprendre la loi Girardin immobilier, c’est possible !
Définition de la loi Girardin immobilier
La loi Girardin immobilier a été instaurée pour encourager l’investissement immobilier dans les départements et territoires d’Outre-Mer. Selon le dispositif, la réduction d’impôt au titre de la loi est comprise entre 22% et 48%. Tout dépend de la date de permis de construire et de la destination du bien immobilier acquis, s’il s’agit d’un investissement locatif ou d’une résidence principale.
L’avantage fiscal étant directement porté sur le montant de l’impôt payé, l’impact de la défiscalisation est immédiat sur l’année d’acquisition. Les logements acquis doivent être loués nus en résidence principale pendant cinq ou six ans.
Le principe de ce dispositif
Ce dispositif bénéficie du plafonnement des niches fiscales spécifique à l’Outre-Mer qui se monte à 18 000 euros par an. Il s’applique donc uniquement pour les logements construits dans les départements et territoires d’Outre-Mer. Le ticket d’entrée est fixé à 120 000 euros.
Pour les particuliers, il s’agit d’un dispositif de défiscalisation très performant. Dans la plupart des cas, les rendements sur l’investissement locatif sont supérieurs à 4%. La loi Girardin immobilier a été mise en place pour pallier l’insuffisance locative, très importante dans les DOM-TOM.
La loi Girardin pour les particuliers
Investissement immobilier locatif
Le taux de réduction pour cet investissement est de 26% à 48% du prix d’acquisition. Ce pourcentage varie en fonction de la date du permis de construire, de l’emplacement du logement en ZUS et de l’utilisation d’énergie renouvelable.
Investissement immobilier en résidence principale
Le taux de réduction pour cet investissement est de 18% du prix d’acquisition. Il est soumis à plafonnement selon la taille du foyer. Le propriétaire peut défiscaliser sur 10 ans.
La loi Girardin pour les sociétés
La loi Girardin s’applique également aux sociétés. Ce dispositif leur permet de déduire la totalité du prix d’acquisition d’un logement neuf acquis dans les DOM-TOM du résultat des sociétés soumises à l’IS. La société aura le choix entre deux formules : amortir le bien à 100% l’année de l’acquisition ou amortir le bien sur plusieurs années comme une immobilisation classique.
À savoir : le déficit constitué par l’investissement est reportable sans limites sur les années suivantes. Il peut également faire l’objet d’un carry-back sur les années précédentes, mais sous certaines conditions.
Les documents administratifs
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2017 pour profiter des taux de défiscalisation très avantageux offerts par le dispositif Girardin. Toutefois, il est à rappeler que les logements neufs doivent avoir un permis de construire antérieur à 2013 pour être éligibles. Vous aurez à remplir deux formulaires au moment de votre déclaration d’impôts.
Vous aurez à y ajouter quelques documents administratifs comme le bail ou l’acte de propriété. Enfin, il faut savoir que l’avantage fiscal prend effet l’année suivant la date d’acquisition du bien ou d’achèvement de celui-ci.
Les départements et territoires d’Outre-Mer
Les logements concernés par ce dispositif sont situés dans les départements et territoires d’Outre-mer. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et la Réunion sont des départements. Les territoires sont Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
