Le point sur la loi ANI de 2013 (Accord National Interprofessionnel)
Entrée en vigueur en 2016, la loi sur la mutuelle obligatoire s’appuie sur l’Accord National Interprofessionnel (ANI). D’après cet accord, toutes les entreprises sont tenues de proposer une complémentaire santé d’entreprise à l’ensemble de leurs salariés. Une obligation qui concerne seulement les entreprises du secteur privé et non les fonctionnaires. Qu’est-ce que la loi ANI ? Qui est concerné par cette loi ? Nous en parlons dans notre article.
La complémentaire santé d’entreprise rendue obligatoire
D’après la loi ANI, tout employeur du secteur privé est dans l’obligation de proposer une assurance complémentaire santé à l’ensemble de ses salariés. Il s’agit là d’une complémentaire santé collective ayant pour but de compléter les garanties de base de l’assurance maladie de la Sécurité sociale.
En effet, via ce contrat collectif, tous les salariés peuvent bénéficier d’une complémentaire santé et par la même occasion, de meilleurs remboursements des frais de santé. La loi ANI est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis cette date, les employeurs sont tenus de proposer une mutuelle d’entreprise à ses salariés tout en participant à au moins 50% de la cotisation. Une obligation qui concerne également les associations.
Proposer un panier de soins minimum
En plus de participer à la cotisation, l’employeur est également tenu de proposer un panier de soins minimum à ses salariés, ses stagiaires et ses apprentis.
Il s’agit là de garanties couvrant au minimum :
- Le ticket modérateur dans son intégralité (à l’exception des médicaments qui sont remboursés à 15 ou 30%, de l’homéopathie et des cures thermales)
- Le forfait journalier dans sa totalité quelle que soit la durée
- Les soins de prothèse dentaire et d’orthopédie dentofaciale à hauteur de 125% (minimum) du tarif de la Sécurité sociale
- Les frais d’optique forfaitaire avec 100 euros de prise en charge minimum pour une correction simple
Peut-on refuser d’adhérer à la mutuelle collective ?
En principe, tous les salariés du secteur privé sont tenus d’adhérer à la mutuelle d’entreprise.
Il existe toutefois quelques cas de dispense pour les personnes suivantes :
- Les salariés en CDD (contrat à durée déterminée) et les apprentis
- Les salariés travaillant à temps partiel
- Les apprentis à temps partiel si leur cotisation est égale ou supérieure à 10% de leur salaire brut
- Les salariés qui bénéficient d’une CMU-C
- Les salariés bénéficiant déjà d’une couverture obligatoire dans le cadre de la loi ANI
- Les ayants droit d’un salarié ayant souscrit un contrat de complémentaire santé collectif ou personnel
Les avantages fiscaux et sociaux de la complémentaire d’entreprise
Les avantages fiscaux et sociaux de la mutuelle d’entreprise obligatoire concernent aussi bien les salariés que les employeurs. En effet, pour l’entreprise, toutes les cotisations versées sont déductibles du résultat imposable, dans la limite de 5% du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) +2% du salaire annuel brut dans la limite de 2% de 8 PASS.
Ce n’est pas tout, cas ces versements sont également exonérés de charges sociales. On parle d’une limite d’exonération correspondant à 6% du PASS = 1,5% de la rémunération annuelle soumise à cotisations de Sécurité sociale. Le total obtenu ne peut avoir dépassé 12% du PASS.
Enfin, tant qu’une entreprise propose un contrat responsable, elle peut bénéficier d’un taux de taxe spécial sur les conventions d’assurance (TSCA) de 13,27%.
