Loi de finances 2018 : l’IFI remplace l’ISF
Le projet de loi de finances d’Emmanuel Macron prévoit de nombreux changements. Une des mesures phares de ce programme fiscal est le remplacement de l’ISF par l’IFI. En 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune devient l’impôt sur la fortune immobilière. Une réforme qui impacte directement sur le patrimoine des Français. Qu’est-ce l’impôt sur la fortune immobilière ? Pourquoi vient-il remplacer l’impôt de solidarité sur la fortune ? Voici tout ce dont vous devez savoir sur ce changement majeur.
Définition de l’impôt sur la solidarité de la fortune
Avant tout, voyons la définition de l’impôt sur la solidarité de la fortune. Cet impôt est payé par les personnes physiques et les couples propriétaires d’un patrimoine net taxable strictement supérieur à un certain seuil d’entrée au 1er janvier de l’année considérée. Depuis le 1er janvier 2011, ce seuil d’entrée est de 1,3 million d’euros.
Il s’agit d’un impôt déclaratif et auto-liquidé qui demande aux personnes redevables de faire une estimation détaillée de la valeur de leurs biens avant de calculer le montant de l’impôt et de l’envoyer à la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et au service des impôts des particuliers dont dépend leur domicile.
Comme l’ISF est absent dans les autres pays du monde, il est souvent considéré comme l’exception française. En 2018, en raison de ses inconvénients, le président Emmanuel Macron a décidé de supprimer l’impôt sur la solidarité de la fortune.
Pourquoi l’ISF a-t-il été supprimé ?
Emmanuel Macron a décidé de supprimer l’impôt sur la solidarité de la fortune en vue d’encourager les Français les plus aisés à investir dans les entreprises et ainsi à financer l’économie. Depuis le 1er janvier 2018, l’ISF a été remplacé par l’IFI, soit l’impôt sur la fortune immobilière.
Cette réforme entraine seulement les biens immobiliers dans le patrimoine taxable. Les assurances vie, les voitures, les bijoux, les meubles, les bateaux de plaisance, les livrets d’épargne, les œuvres d’art, les actions de foncières cotées, les OPCVM traditionnelles et les portefeuilles de valeurs immobilières ne seront plus comptabilisés.
Une mesure qui permet d’exonérer les placements financiers, l’épargne et les autres valeurs mobilières, mais qui continue à taxer les fortunes immobilières. En somme, il s’agit d’une nouvelle exonération qui concerne les placements financiers et les biens mobiliers. Pour le moment, nous ne savons pas encore si les placements immobiliers financiers comme les SCI et les SCPI seront exonérés.
Le montant de l’impôt sur la fortune immobilière
Le montant de l’impôt sur la fortune immobilière est calculé en fonction de la valeur nette du patrimoine imposable au 1er janvier 2018. Ceci, après la déduction des dettes existant à cette date. Ce qui fait partie des dettes déductibles :
- Le paiement des travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement
- L’acquisition de biens ou de droits immobiliers imposables comme les prêts immobiliers
- L’acquisition des parts ou actions au prorata de la valeur des biens et droits immobiliers imposables
- Le paiement des travaux d’entretien supportés par le propriétaire pour le compte d’un locataire dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire
- Le paiement des impôts dus à raison des propriétés concernées
Le barème de l’impôt sur la fortune immobilière
Voici le barème de l’IFI, calculé en fonction de la valeur nette taxable du patrimoine :
- Jusqu’à 800 000 euros : 0%
- Entre 800 001 euros et 1 300 000 euros : 0,5%
- Entre 1 300 001 euros et 2 570 000 euros : 0,7%
- Entre 2 570 001 euros et 5 000 000 euros : 1%
- Entre 5 000 001 et 10 000 000 euros : 1,25%
- Plus de 10 000 000 euros : 1,5%
À noter que si le patrimoine déclaré a une valeur comprise entre 1 300 000 et 1 400 000 euros, le propriétaire bénéficie d’une décote dont le montant se calcule sur le barème en vigueur. Aussi, il est bon à savoir qu’en cas de dons au profit d’organismes d’intérêt général, les propriétaires bénéficient d’une réduction d’impôt égale a 75% des dons réalisés. Ceci, dans la limite de 50 000 euros.
Les points forts et points faibles de ce remplacement
Pour ceux dont les patrimoines sont investis dans les actifs mobiliers profiteront certainement de cette réforme. En effet, les patrimoines les plus hauts bénéficieront de nouvelles mesures. Concrètement, plus la part des valeurs mobilières augmente, plus la part d’immobilier se réduit.
D’un autre côté, en attendant de connaitre les autres règles d’imposition du gouvernement, ceux qui contribuent actuellement à l’ISF devront continuer à payer l’IFI.
Ce qu’il faut savoir sur l’IFI
Il faut savoir que le gouvernement maintient l’abattement de 30% sur la résidence principale. Il en est de même pour le seuil d’imposition à l’ISF qui reste inchangé pour le moment. Quant au barème de l’ISF, il n’est pas non plus modifié et reste le même que celui appliqué l’année dernière.
Enfin, il est bon de souligner que l’ISF-PME, permettant aux ménages assujettis à l’ISF de bénéficier d’une réduction d’ISF égale à 50% du montant de leurs versements, sera supprimé.
