Fausse déclaration à l’assurance : quels sont les risques et sanctions ?
Points essentiels à retenir
- Définition : Une fausse déclaration à l’assurance est une déclaration frauduleuse ou inexacte faite par l’assuré, que ce soit lors de la souscription du contrat ou après un sinistre.
- Types de fausses déclarations : On distingue les fausses déclarations intentionnelles (mauvaise foi) et non-intentionnelles (oubli, négligence).
- Obligations de l’assuré : Répondre avec exactitude aux questions posées par l’assureur et signaler tout changement de situation.
- Sanctions possibles : De la simple surprime à la nullité du contrat, voire des poursuites judiciaires pouvant entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.
- Conséquences pratiques : Absence d’indemnisation, prise en charge personnelle des frais des tiers impliqués, difficultés à trouver un nouvel assureur.
Qu’est-ce qu’une fausse déclaration à l’assurance ?
Une fausse déclaration à l’assurance désigne toute information inexacte ou incomplète communiquée à l’assureur. Selon l’Agence pour la Lutte contre la Fraude à l’Assurance (ALFA), il s’agit d’un « acte volontaire permettant de tirer un profit illégitime d’un contrat d’assurance ».
Ces déclarations peuvent survenir à deux moments clés :
- Lors de la souscription du contrat
- Au moment de la déclaration d’un sinistre
Qu’il s’agisse d’une omission ou d’un mensonge délibéré, les conséquences peuvent être graves pour l’assuré.
Les obligations de l’assuré envers son assureur
Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance, vous vous engagez à :
- Répondre avec exactitude et exhaustivité aux questions posées par l’assureur pour évaluer le risque
- Signaler tout changement de situation susceptible de modifier le risque couvert
- Déclarer sincèrement les sinistres et fournir des justificatifs authentiques
Comme le précise l’article L113-2 du Code des assurances, ces obligations sont fondamentales pour permettre à l’assureur d’évaluer correctement le risque et de proposer une couverture et un tarif adaptés.
En cas de changement de situation (déménagement, mariage, divorce, naissance, changement de véhicule…), vous devez en informer votre assureur dans un délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fausse déclaration intentionnelle vs non-intentionnelle
Fausse déclaration intentionnelle
Une fausse déclaration intentionnelle implique une volonté délibérée de tromper l’assureur. Elle suppose la mauvaise foi de l’assuré qui cherche généralement à :
- Obtenir un tarif plus avantageux
- Bénéficier d’une indemnisation plus importante
- Être couvert pour un sinistre normalement exclu des garanties
Exemples courants de fausses déclarations intentionnelles :
- Pour l’assurance habitation : mentir sur les installations de sécurité, envoyer une fausse facture, déclarer un cambriolage fictif
- Pour l’assurance auto : ne déclarer qu’un seul conducteur alors que plusieurs personnes utilisent le véhicule, utiliser sa voiture pour des trajets professionnels sans l’avoir déclaré
Fausse déclaration non-intentionnelle
Une fausse déclaration non-intentionnelle résulte d’un oubli ou d’une négligence de la part de l’assuré qui est de bonne foi. L’assuré n’a pas volontairement cherché à tromper son assureur.
Selon l’article 2268 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée : c’est à l’assureur de prouver le caractère intentionnel de la fausse déclaration.
Quelles sanctions en cas de fausse déclaration à l’assurance ?
Les sanctions sont prévues aux articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances et dépendent du caractère intentionnel ou non de la fausse déclaration.
Sanctions pour fausse déclaration intentionnelle
Les sanctions sont particulièrement sévères :
- Nullité du contrat : le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé
- Absence d’indemnisation en cas de sinistre
- Conservation des primes payées par l’assureur au titre de dommages et intérêts
- Remboursement des indemnités déjà versées pour d’autres sinistres
- Prise en charge personnelle des frais de réparation ou de santé des victimes tierces
- Poursuites judiciaires pouvant entraîner jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende
Attention : La nullité du contrat peut être prononcée même si la fausse déclaration n’a pas de rapport direct avec le sinistre survenu !
Sanctions pour fausse déclaration non-intentionnelle
Si l’assureur reconnaît votre bonne foi, les sanctions sont plus légères :
- Surprime pour ajuster le tarif au risque réel
- Réduction proportionnelle de l’indemnité en cas de sinistre (Règle Proportionnelle de Prime)
- Possible résiliation du contrat avec un préavis de 10 jours
Si vous découvrez vous-même avoir fait une fausse déclaration non-intentionnelle, il est recommandé d’en informer spontanément votre assureur pour limiter les conséquences.
Le cas particulier des faux sinistres
Déclarer un sinistre qui n’a jamais eu lieu constitue une escroquerie particulièrement grave. Les sanctions peuvent être lourdes :
- 5 ans d’emprisonnement
- 375 000 € d’amende
- 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende supplémentaires en cas de production de faux documents
Différence entre résiliation et déchéance de garantie
Il est important de distinguer :
- La résiliation du contrat : fin du contrat pour l’avenir
- La nullité du contrat : le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé
- La déchéance de garantie : l’assureur est libéré de son obligation d’indemnisation pour un sinistre spécifique
La déchéance de garantie peut s’appliquer si :
- Le sinistre a été déclaré tardivement
- Vous avez exagéré le montant du préjudice
- Vous n’avez pas informé l’assureur d’un changement de situation
Que faire si vous êtes accusé de fausse déclaration ?
Si votre assureur vous accuse de fausse déclaration et que vous êtes de bonne foi :
- Rassemblez les preuves de votre bonne foi (documents, photos, témoignages)
- Contactez votre assureur pour expliquer votre situation
- Faites appel au médiateur de l’assurance si nécessaire
- Consultez un avocat spécialisé en cas de litige important
5 conseils pour éviter les fausses déclarations à l’assurance
- Soyez toujours honnête : la transparence est votre meilleure protection
- Documentez tout : conservez des preuves (photos, factures, témoignages) en cas de sinistre
- Déclarez tout changement de situation dans les délais prévus (15 jours)
- Lisez attentivement votre contrat pour comprendre vos obligations
- En cas de doute, consultez votre assureur avant de prendre une décision
L’essentiel à retenir
Les fausses déclarations à l’assurance, qu’elles soient intentionnelles ou non, peuvent avoir des conséquences graves. Pour éviter tout problème, la transparence et l’honnêteté restent les meilleures options, même si cela peut parfois entraîner une augmentation de vos cotisations.
N’oubliez pas que les assureurs disposent aujourd’hui de nombreux moyens pour détecter les fraudes, et que les sanctions peuvent être particulièrement lourdes en cas de fausse déclaration intentionnelle.
