L’Exit Tax en France : qui est concerné ?
Points essentiels à retenir
- L’exit tax s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et possèdent des actifs financiers importants
- Sont concernés les résidents fiscaux français depuis au moins 6 des 10 dernières années dont le patrimoine dépasse 800 000 € ou détenant au moins 50% des bénéfices d’une société
- L’imposition s’élève à 30% (12,8% d’impôt sur le revenu + 17,2% de prélèvements sociaux) sur les plus-values latentes
- Le sursis de paiement permet de différer l’imposition jusqu’à la cession effective des actifs
- Un dégrèvement est possible après 2 ou 5 ans sans cession, selon la valeur du patrimoine
- Des obligations déclaratives spécifiques doivent être respectées avant et après le départ
Qu’est-ce que l’Exit Tax ?
L’exit tax est un dispositif fiscal français qui vise à imposer les plus-values latentes sur les droits sociaux, titres ou parts détenus par un contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France. Contrairement aux plus-values classiques, ces plus-values latentes sont imposées avant même la vente effective des titres.
Historique et objectifs
Initiée en 1998, puis abrogée en 2005 pour des raisons de droit communautaire, l’exit tax a été réintroduite en 2011 dans le cadre d’une réforme plus globale de la fiscalité patrimoniale. Son objectif principal est de lutter contre l’évasion fiscale, en empêchant les contribuables de s’expatrier uniquement pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse lors de la cession de leurs titres.
Évolutions récentes
Le dispositif a connu plusieurs modifications importantes :
- Entre 2011 et 2019 : évolutions des conditions de participation minimales et de la durée de détention à l’étranger
- Depuis 2019 : assouplissement significatif avec réduction du délai minimal permettant d’obtenir un dégrèvement de l’exit tax (passant de 15 ans à 2 ou 5 ans selon les cas)
« L’objectif historique sous-jacent à l’introduction d’un tel dispositif est de se prémunir contre l’évasion fiscale et plus particulièrement le risque de voir des domiciliés français quitter la France pour s’installer à l’étranger dans le but d’y vendre leurs parts de sociétés qui auraient pris de la valeur, en évitant donc la taxation en France. »
Qui est concerné par l’Exit Tax ?
Vous êtes concerné par l’exit tax si vous remplissez cumulativement les deux conditions suivantes :
- Vous avez été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de votre domicile à l’étranger (de manière continue ou discontinue)
- Vous détenez :
- Soit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentant au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société
- Soit des actifs financiers dont la valeur globale excède 800 000 €
Exceptions et cas particuliers
- Les contrats d’assurance-vie ne sont généralement pas concernés par le dispositif d’exit tax
- Le régime des salariés expatriés (détachés à l’étranger) visés à l’article 81 A du Code général des impôts est distinct du dispositif de l’exit tax
Comment est calculée l’Exit Tax ?
L’exit tax s’applique sur les plus-values latentes, c’est-à-dire la différence entre la valeur des titres au jour du transfert du domicile fiscal et leur prix ou valeur d’acquisition.
Pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 1er janvier 2018, les plus-values latentes sont imposables :
- Au taux forfaitaire de 12,8% (PFU ou « flat tax ») pour l’impôt sur le revenu
- Aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2%
Ce qui représente une imposition globale de 30% sur les plus-values latentes.
Options pour alléger ou différer l’Exit Tax
Le sursis de paiement
Le sursis de paiement permet de ne pas imposer la plus-value lors du départ à l’étranger. Ce n’est pas une exonération, mais un report de l’imposition qui pourra avoir lieu plus tard selon certains événements.
Il existe deux types de sursis :
1. Sursis automatique
Accordé lorsque le contribuable s’installe :
- Dans un État membre de l’Union européenne (UE)
- Dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance contre la fraude fiscale et une convention d’assistance en matière de recouvrement, et qui n’est pas un État ou territoire non coopératif (ETNC)
2. Sursis sur demande
Pour les contribuables s’installant dans d’autres États ou territoires :
- Une demande expresse doit être effectuée lors du transfert
- Obligation de désigner un représentant fiscal établi en France
- Constitution de garanties auprès du comptable public
Important : Pour les transferts réalisés à compter du 22 novembre 2019, la demande doit être déposée au plus tard 90 jours avant le transfert.
Dégrèvement et restitution
La plus-value en sursis d’imposition fait l’objet d’un dégrèvement d’office (l’imposition n’est pas due) dans les cas suivants :
- Si le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France et détient toujours les titres
- Si le contribuable donne les titres (sous certaines conditions)
- En cas de décès du contribuable
- À l’expiration d’un délai après le départ :
- 2 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres est inférieure à 2,57 millions €
- 5 ans pour les contribuables dont la valeur globale des titres excède 2,57 millions €
Pour les transferts entre 2011 et 2013, le délai était de 8 ans, et pour ceux entre 2014 et 2018, il était de 15 ans.
Obligations déclaratives et démarches administratives
Obligations lors du transfert de domicile fiscal
Le contribuable doit soumettre plusieurs déclarations lors de son départ à l’étranger :
- Déclaration 2074-ETD : à souscrire pour déclarer les plus-values latentes à la date du transfert
- À déposer l’année suivant le transfert auprès du SIP dont dépendait votre domicile en France
- Si vous demandez un sursis de paiement sur option, une première 2074-ETD doit être déposée 90 jours avant le transfert avec votre proposition de garantie
- Année du départ : deux déclarations distinctes
- Une déclaration classique pour la période du 1er janvier à la date de départ (revenus mondiaux)
- Une déclaration 2042 NR pour la période de la date de départ au 31 décembre (uniquement revenus de source française)
Obligations après le transfert
- Déclaration 2074-ETS : permet d’assurer le suivi des impositions pour les années suivant le transfert
- Version adaptée selon l’année du transfert (ETS1, ETS2, ETS3)
- À déposer auprès du SIP des non-résidents
- Déclaration 2074-ETSL : version allégée si vous bénéficiez du sursis de paiement total et qu’aucun événement mettant fin au sursis n’est intervenu
- Déclarations 2042 et 2042-C : à déposer chaque année, même si vous n’avez plus de revenus de source française
Attention : Le défaut de production de ces déclarations peut entraîner l’exigibilité immédiate de l’impôt si vous ne régularisez pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure.
Comparaison internationale
Exit Tax en Europe
Plusieurs pays européens ont adopté des dispositifs similaires à l’exit tax française dans le but de lutter contre l’évasion fiscale. Si vous envisagez de quitter un pays étranger pour vous installer en France, il est recommandé de consulter un expert local sur les éventuelles taxes de sortie.
Exit Tax aux États-Unis
Les États-Unis disposent d’un dispositif comparable appelé « Expatriation Tax ». Cette taxe vise certaines personnes qui renoncent à leur citoyenneté américaine ou à leur statut de résident permanent.
Accords de transparence bancaire
Parallèlement aux dispositifs d’exit tax, il existe des accords d’échange d’informations bancaires :
- FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) : accord entre la France et les États-Unis signé en 2013 pour lutter contre l’évasion fiscale
- NCD/CRS (Norme Commune de Déclaration/Common Reporting Standard) : accord multilatéral prévoyant l’échange automatique d’informations financières entre les pays signataires
Questions fréquentes sur l’Exit Tax
Puis-je éviter l’Exit Tax en revenant vivre en France ?
Oui, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement ou d’une restitution de l’impôt si vous transférez de nouveau votre domicile fiscal en France et que vous détenez toujours les titres ou créances concernés à votre retour.
L’Exit Tax s’applique-t-elle aux contrats d’assurance-vie ?
En principe, les plus-values rattachées aux contrats d’assurance-vie ne sont pas concernées par le dispositif d’exit tax.
Comment puis-je me préparer à l’Exit Tax avant mon départ ?
Pour optimiser votre situation fiscale avant un départ à l’étranger :
- Évaluez précisément votre patrimoine pour déterminer si vous êtes concerné
- Planifiez la date de votre transfert de domicile fiscal
- Préparez les garanties nécessaires si vous souhaitez bénéficier d’un sursis de paiement sur option
- Consultez un expert fiscal spécialisé en mobilité internationale pour étudier votre situation personnelle
Que se passe-t-il si je déménage vers un autre pays étranger après avoir quitté la France ?
Si vous transférez de nouveau votre domicile fiscal dans un pays différent après avoir quitté la France, vous devez en informer le Service des Impôts des Non-Résidents dans les deux mois qui suivent ce changement.
A retenir
L’exit tax est un dispositif complexe qui nécessite une attention particulière pour les contribuables français envisageant de s’expatrier. Bien que conçue pour cibler principalement les cas abusifs de départ à l’étranger, elle impose des obligations déclaratives strictes et peut avoir un impact financier significatif.
L’assouplissement du régime depuis 2019, avec notamment la réduction des délais permettant de bénéficier d’un dégrèvement, offre davantage de flexibilité aux contribuables qui envisagent un départ à l’étranger sans intention d’évasion fiscale.
Pour naviguer sereinement dans ce dispositif, il est fortement recommandé de consulter un expert fiscal spécialisé en mobilité internationale avant tout projet d’expatriation, afin d’anticiper les conséquences fiscales et d’optimiser votre situation dans le respect de la légalité.
