Mon ex conjoint ne paie plus le crédit immobilier : quels sont mes recours ?
Une séparation est déjà une épreuve difficile sur le plan émotionnel, mais lorsqu’un prêt immobilier commun est en cours, la situation peut rapidement devenir complexe. Que faire lorsque votre ex-conjoint ou partenaire cesse de payer sa part de l’emprunt ? Cette situation met en péril non seulement votre stabilité financière mais aussi votre avenir patrimonial.
Peu importe la situation de séparation, un crédit immobilier vous engage vis-à-vis de l’organisme prêteur jusqu’à son terme. Sans démarche spécifique de votre part, vous restez solidairement responsable du remboursement, même si votre ex-partenaire ne paie plus sa part.
Les points clés :
- En cas de séparation, le principe de solidarité entre co-emprunteurs continue de s’appliquer
- Si votre ex ne paie plus, la banque peut vous réclamer l’intégralité des mensualités
- Les solutions possibles incluent : la désolidarisation du prêt, la vente du bien, le rachat de soulte ou les poursuites judiciaires
- Votre situation maritale (mariage, PACS, union libre) influence grandement la répartition des biens et les obligations
- Sans action de votre part, vous restez responsable du remboursement jusqu’à l’échéance du crédit
Votre situation maritale et son impact sur le crédit immobilier
Les répercussions d’un non-paiement par l’un des co-emprunteurs varient selon la situation maritale initiale du couple. Il est donc essentiel de bien identifier votre cas.
Pour les couples mariés
La répartition des biens et des responsabilités dépend directement du régime matrimonial choisi lors du mariage. Voici comment cela s’applique :
| Contrat de mariage | Signification | Répartition des biens |
|---|---|---|
| Régime communautaire | Tous les biens acquis avant et après le mariage sont propriété conjointe | Selon les quotités précisées par le notaire |
| Régime mixte (communauté réduite aux acquêts) | Les biens acquis après le mariage sont propriété commune | 50/50 |
| Séparation des biens | Les biens appartiennent à celui qui les a financés | Selon les quotités précisées par le notaire |
Même en cas de divorce, le principe de solidarité continue de s’appliquer pour le crédit immobilier, sauf en cas de rachat de soulte ou de désolidarisation explicite du prêt.
Pour les couples pacsés
Pour les personnes pacsées, la répartition dépend essentiellement de la date de signature du PACS :
- PACS avant le 1er janvier 2007 : régime d’indivision par défaut (50/50)
- PACS après le 1er janvier 2007 : régime de séparation des biens (chacun est propriétaire à hauteur de sa contribution)
Malgré ces différences de répartition, la clause de solidarité du prêt reste active tant qu’une démarche de désolidarisation n’a pas été effectuée et acceptée par la banque.
Pour les couples en union libre
Les couples en union libre sont soumis au régime de l’indivision. La part de chacun est normalement spécifiée dans l’acte notarié d’achat. En l’absence de mention spécifique, la propriété est partagée équitablement (50/50).
Cependant, la situation concernant le crédit est régie par le contrat de prêt. Si une clause de solidarité est mentionnée, chaque emprunteur reste tenu de payer l’intégralité des mensualités en cas de défaillance de l’autre.
Les solutions face à un ex-partenaire qui ne paie plus
Plusieurs options s’offrent à vous lorsque votre ex ne participe plus au remboursement du crédit immobilier. Le choix dépendra de votre situation financière, de vos relations avec votre ex-partenaire et de vos projets concernant le bien immobilier.
La désolidarisation du prêt
La désolidarisation consiste à retirer l’un des co-emprunteurs du contrat de prêt, le libérant ainsi de ses obligations financières. C’est souvent la solution privilégiée lors d’un divorce ou d’une séparation.
Voici la procédure à suivre :
- Contactez votre notaire pour rédiger un projet de licitation
- Envoyez une lettre de désolidarisation avec accusé de réception à votre banque
- Attendez l’accord de la banque, qui évaluera la capacité de remboursement de l’emprunteur restant
- Si accord, procédez à l’acte notarié et à la mise en place du nouveau contrat de prêt
Important : La désolidarisation du prêt ne signifie pas automatiquement la perte de propriété. Vous restez co-propriétaire du bien jusqu’à la signature d’un nouvel acte de propriété vous retirant officiellement du titre.
La vente du bien immobilier
Si aucun des deux partenaires ne souhaite conserver le bien, la vente peut être une solution efficace. Le produit de la vente permet de rembourser le prêt immobilier par anticipation, mettant ainsi fin à la dette partagée.
Points de vigilance :
- Vérifiez les indemnités de remboursement anticipé dans votre contrat de prêt
- En cas de séparation conflictuelle, demandez à votre notaire de procéder directement au remboursement du prêt avec les fonds de la vente
- Si le produit de la vente ne couvre pas l’intégralité du prêt, vous devrez rembourser la différence
Le rachat de soulte
Le rachat de soulte permet à l’un des ex-partenaires de racheter la part de l’autre sur le bien immobilier. Cette option est particulièrement adaptée si vous souhaitez conserver le logement.
Ce rachat implique un financement conséquent, car vous devrez assumer :
- Le solde du crédit en cours
- Le paiement de la soulte à votre ex-co-emprunteur
- Les frais de notaire (entre 2% et 8% de la valeur du bien)
- Les droits de partage (actuellement 2,5% de la valeur du bien)
Définition : La soulte représente la part de propriété détenue par le co-emprunteur sur le bien immobilier concerné. Cette quote-part correspond à son pourcentage de détention du logement.
Recourir au rachat de crédit
Cette option consiste à renégocier le prêt immobilier en cours pour l’adapter à votre nouvelle situation. Un regroupement de crédits peut vous offrir des conditions de remboursement plus adaptées, notamment une renégociation des mensualités.
Cette solution peut être particulièrement intéressante si vous souhaitez conserver seul le bien mais que votre capacité d’emprunt est limitée.
Engager des poursuites judiciaires
Si votre ex-partenaire refuse catégoriquement de coopérer ou de respecter ses obligations, vous pouvez envisager des actions en justice. Cette démarche peut contraindre votre ex à respecter ses obligations de remboursement.
Cependant, gardez à l’esprit que :
- Les procédures judiciaires sont souvent longues, coûteuses et stressantes
- Rien ne garantit un verdict favorable si la situation financière de votre ex est compliquée
- Cette option doit être considérée comme un dernier recours
Que se passe-t-il si aucun des deux ne paie ?
Si ni vous ni votre ex-partenaire ne remboursez le crédit, les conséquences peuvent être graves. La banque dispose de plusieurs recours pour récupérer les sommes dues :
- Blocage des comptes bancaires
- Saisie sur salaire si vous êtes solvable
- Demande d’interdiction bancaire auprès de la Banque de France, limitant l’accès au crédit et restreignant l’utilisation de moyens de paiement
- Intervention d’un huissier en vue de la saisie de biens
Dans les cas les plus graves, la banque peut demander la saisie immobilière du bien, ce qui entraînerait une vente aux enchères, généralement à un prix bien inférieur à la valeur du marché.
Agir rapidement pour protéger vos intérêts
Face à un ex-partenaire qui ne paie plus sa part de l’emprunt immobilier, l’inaction n’est pas une option. Plus vous attendez, plus votre situation financière risque de se dégrader, avec des conséquences potentiellement graves sur votre solvabilité et votre capacité à emprunter à l’avenir.
Il est donc essentiel d’entamer des démarches au plus tôt, en privilégiant dans la mesure du possible les solutions amiables. Consultez rapidement un notaire et votre banquier pour évaluer les options qui s’offrent à vous en fonction de votre situation personnelle.
N’hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel du droit, notamment si la situation avec votre ex-partenaire est conflictuelle. Un avocat spécialisé en droit immobilier ou en droit de la famille pourra vous guider efficacement à travers les différentes démarches et défendre au mieux vos intérêts.
