Tout savoir sur le bail de chasse : guide complet pour propriétaires et chasseurs
Points clés à retenir :
- Le bail de chasse est un contrat permettant à un propriétaire de terres d’autoriser d’autres personnes à y chasser moyennant un loyer
- Ce contrat peut être verbal mais un écrit est fortement recommandé pour clarifier les obligations de chaque partie
- L’accord doit préciser la durée du bail, le prix de la location et la description précise du territoire
- Le bailleur conserve son droit de chasse uniquement si une clause de réserve est explicitement prévue
- Le locataire doit préserver l’équilibre de l’écosystème et respecter les activités agricoles sur le terrain
- La sous-location est possible sauf si le contrat l’interdit explicitement
Qu’est-ce qu’un bail de chasse et quand y recourir ?
Le bail de chasse est un contrat par lequel un propriétaire terrien (le bailleur) autorise une personne ou un groupe de personnes (le locataire) à exercer le droit de chasse sur ses terres en contrepartie d’un loyer. Ce contrat n’est ni un bail rural, ni un bail de fermage, mais un contrat spécifique régi principalement par les articles 1708 et suivants du Code civil.
Conformément à l’article L. 422-1 du Code de l’Environnement, « il est interdit de chasser sur le terrain de quelqu’un sans son consentement ». Le bail de chasse constitue donc l’outil juridique permettant d’obtenir légalement cette autorisation.
Pour qu’un bail de chasse soit valide, deux conditions essentielles doivent être réunies :
- L’accord explicite du propriétaire
- La fixation d’un prix de location (en argent ou sous forme de prestations)
Les éléments essentiels d’un bail de chasse bien rédigé
Bien que le bail de chasse puisse être oral, il est vivement recommandé de l’établir par écrit pour éviter tout litige ultérieur. Voici les clauses essentielles que doit contenir ce contrat :
1. Identification précise des parties et du territoire
Le contrat doit clairement identifier le bailleur et le locataire avec leurs coordonnées complètes. La description du territoire de chasse doit être particulièrement détaillée, en précisant :
- La situation géographique exacte (commune, lieu-dit)
- Les références cadastrales des parcelles
- La superficie totale en hectares
- Les limites et délimitations précises
2. Durée et renouvellement du bail
En l’absence de précision, le bail de chasse est présumé conclu pour une année. Il est donc important de spécifier :
- La durée initiale du bail (souvent 3, 6 ou 9 ans)
- Les conditions de renouvellement tacite éventuel
- Le délai de préavis pour sa dénonciation (généralement 6 mois avant l’échéance)
À noter qu’un bail de chasse ne peut excéder 99 ans et qu’un acte notarié est obligatoire pour tout bail d’une durée supérieure à 12 ans.
3. Prix et modalités de paiement
Le contrat doit préciser :
- Le montant du loyer annuel
- Les échéances de paiement (généralement annuel et d’avance)
- Les mécanismes de révision ou d’indexation du loyer
Il est recommandé d’inclure une clause d’indexation basée sur un indice en rapport direct avec l’objet du contrat (comme le cours d’un gibier sur le marché des halles à Rungis).
| Forme de paiement | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Loyer fixe en argent | Simplicité, prévisibilité | Risque de dévaluation sans clause d’indexation |
| Loyer indexé | Maintien de la valeur dans le temps | Complexité du calcul de révision |
| Prestations (garderie, aménagements) | Valorisation directe du territoire | Difficulté d’évaluation de la contrepartie |
Droits et obligations des parties au bail de chasse
Obligations du bailleur
Le propriétaire qui consent un bail de chasse doit :
- Garantir l’accès au territoire de chasse et la possibilité d’y chasser
- Entretenir les terres et protéger le locataire contre les troubles extérieurs
- S’abstenir de toute action nuisant à la circulation du gibier et à son repeuplement naturel
- Ne pas effectuer de travaux importants (défrichements, installation de grillages) qui entraveraient la liberté du gibier
- En cas de vente du terrain, s’assurer que les droits du locataire soient respectés par l’acquéreur
Point important : Sans clause de réserve explicite dans le contrat, le bailleur renonce à son propre droit de chasse pendant la durée du bail. S’il chasse sans cette réserve, il peut être poursuivi pour « pratique de la chasse sur le terrain d’autrui ».
Obligations du locataire
Le locataire d’un bail de chasse doit :
- Payer le loyer aux échéances convenues
- Utiliser raisonnablement le droit de chasse en préservant l’équilibre de l’écosystème
- Éviter tout déséquilibre de la faune (ni diminution excessive, ni prolifération du gibier)
- Respecter les activités agricoles et sylvicoles présentes sur le territoire
- Répondre des dégâts causés par le gibier aux cultures voisines
En contrepartie, le locataire bénéficie du droit de poursuivre les personnes commettant des infractions de chasse sur le territoire loué, y compris le bailleur lui-même s’il chasse sans en avoir le droit.
Cas particuliers et fin du bail de chasse
La sous-location du droit de chasse
Contrairement au bail rural classique, le bail de chasse permet au locataire de sous-louer son droit ou de le mettre à disposition d’autres personnes, sauf si le contrat l’interdit expressément. Cette possibilité est particulièrement importante pour les sociétés de chasse qui peuvent ainsi répartir les droits entre leurs membres.
Résiliation et fin du contrat
Le bail de chasse peut prendre fin :
- À l’échéance prévue, sans renouvellement
- Par résiliation judiciaire en cas de non-respect des clauses du contrat
- Par résiliation anticipée si le droit de chasse devient inutilisable (interdiction administrative de chasser)
Le décès du bailleur ne met généralement pas fin au bail, mais il est prudent de prévoir une clause spécifique concernant le décès du preneur, notamment lorsqu’il s’agit d’un chasseur individuel.
L’importance d’un bail de chasse formalisé
Le bail de chasse constitue un outil juridique essentiel pour encadrer l’exercice du droit de chasse sur un terrain privé. Bien que la législation n’impose pas de forme particulière pour sa validité, il est vivement recommandé de l’établir par écrit en détaillant précisément les droits et obligations de chaque partie.
Cette formalisation permet d’éviter de nombreux litiges et de garantir une pratique responsable de la chasse, respectueuse tant de la biodiversité que des activités humaines présentes sur le territoire. Dans tous les cas, il est conseillé de consulter un professionnel du droit pour la rédaction d’un tel contrat, particulièrement lorsqu’il concerne des surfaces importantes ou des territoires à forte valeur cynégétique.
