Le principe de l’assurance dommage ouvrage
La loi Spinetta, instaurée le 4 janvier 1978 a pour objectif de rendre obligatoire la souscription d’une assurance construction dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation importante aussi bien pour le constructeur, qui doit souscrire une assurance décennale, que pour le maître d’œuvre (particulier ou professionnel) qui doit souscrire une assurance dommage-ouvrage.
- En tant que constructeur bâtisseur, vous devez obligatoirement souscrire à une assurance afin de couvrir votre responsabilité décennale.
- En tant que maître d’oeuvre, vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Les grandes lignes de l’assurance dommage ouvrage
Le but d’une assurance dommage-ouvrage est avant tout de couvrir les frais de réparation d’un ouvrage en cas de dommage ou de sinistres de nature décennale. La validité du contrat s’étend du maître d’œuvre (souscripteur) aux futurs propriétaires pendant une période de 10 ans à compter de la livraison des travaux.
Le défaut de souscription à cette assurance amène un risque de sanction pénale.
Toutefois il existe une situation où la DO n’est pas obligatoire :
- Si vous êtes un particulier et que vous effectuez la construction de votre maison, vous ne risquez pas de sanctions pénales même si vous n’avez pas souscrit une assurance dommage-ouvrage.
Attention tout de même en cas de revente l’absence de garantie décennale sera inscrite sur l’acte de vente et peut amener une moins-value à votre bien, voire même une impossibilité de vendre en cas de prêt immobilier, de plus vous engagez votre responsabilité personnelle en cas de sinistre de nature décennale.
Si vous êtes propriétaire ou maître d’ouvrage, et que vous avez souscrit une assurance DO, en cas de sinistre, la compagnie d’assurance prendra en charge le coût des réparations.
Il est important de noter que l’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant le début des travaux et elle sera valable pendant les dix années suivant la livraison de l’ouvrage comme pour la garantie décennale.
L’application de la loi Spinetta
L’assurance dommage-ouvrage est la première étape faisant suite à l’instauration de la Loi Spinetta en 1978.
La seconde étape fût le recours face aux constructeurs responsables ainsi que leurs assureurs, car l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire pour tous les ouvrages sauf dans certains cas particuliers cités dans l’article L.246-1-1 et dans l’article L.242-1 du Code des Assurances.
La Loi Spinetta comprend 12 articles relatifs à la responsabilité et à l’assurance sur le plan de la construction en France.
