Comment fonctionne l’assurance décennale ?
L’assurance décennale est une assurance obligatoire pour la majorité des professionnels exerçant une activité dans le secteur de la construction en tant que bâtisseur.
Quel est l’objectif de l’assurance décennale ?
Cette dernière permet de couvrir la responsabilité civile décennale des professionnels qui ont l’obligation de fournir une garantie décennale à l’ensemble de leurs clients.
La garantie décennale découle de la loi Spinetta et offre une couverture de 10 ans sur l’ensemble des travaux réalisés par un professionnel du BTP. La décennale s’applique sur tous les sinistres touchant la solidité d’un bâtiment ou sa structure mais aussi tous les désordres qui rendraient la construction impropre à sa destination, notamment pour les défauts d’isolation thermique ceci dans le cadre de la RT2012. Vous pouvez notamment lire cet article qui précise les atouts du label RGE pour tous vos travaux d’isolation thermique et de rénovation énergétique. Attention toutefois ce type de désordre demande l’intervention d’experts et la décision d’un juge qui confirmera ou non la responsabilité du professionnel, un chemin souvent complexe.
La garantie décennale impose aussi la souscription d’une assurance dommage ouvrage pour les constructeurs non bâtisseurs (promoteurs, lotisseurs,….)
Quelles sont vos obligations en tant que professionnel du BTP ?
Vous devez souscrire une assurance décennale avant l’ouverture d’un chantier, en précisant à votre assureur l’étendue de vos travaux. Ce dernier exigera de vous des diplômes, de l’expérience et un véritable savoir-faire.
Vous devez aussi faire figurer sur vos devis et vos factures, les mentions relatives à votre assurance décennale et la compagnie qui vous assure, tout en remettant une attestation d’assurance décennale à chacun de vos clients. Cette obligation récente est liée à la loi Pinel et à la loi Macron.
Auprès de qui souscrire une assurance décennale ?
L’ensemble des grands acteurs de l’assurance proposent des assurances constructions et en cas de difficulté pour trouver une compagnie d’assurance qui accepte de vous assurer vous pouvez vous adresser au Bureau Central de Tarification (BCT) qui désignera un assureur qui devra vous assurer.
Quel est le tarif d’une assurance décennale ?
L’assurance décennale couvrant des sinistres onéreux est donc en toute logique couteuse, mais plus encore que pour toutes les autres assurances, il est nécessaire de comparer. En effet, le code des assurances imposent un montant minimum de couverture pour les sinistrés et des franchises fixes, ce sont donc principalement les garanties optionnelles qui peuvent justifier un tarif plus élevé. Faites jouer la concurrence !
Le tarif de l’assurance décennale est calculé en fonction de critères majeurs, votre expérience, votre savoir-faire, les sinistres passés, les activités que vous réalisez, votre chiffre d’affaire, le nombre de salariés qui travaillent pour vous.
