L’indivision est une situation juridique qui se produit lorsque plusieurs personnes, notamment des frères et sœurs, possèdent ensemble des droits de propriété sur un même bien. Cette situation survient fréquemment dans le cadre d’un...
Les points essentiels à retenir : Les frais de notaire pour un garage représentent entre 7% et 10% du prix d’achat dans l’ancien Pour un bien neuf, les frais sont réduits à 2% à...
Points essentiels à retenir : Le testament olographe est gratuit à rédiger mais coûte 31,69€ pour le dépôt et la conservation chez un notaire Le testament authentique (notarié) coûte 135,83€ TTC (113,19€ HT) pour...
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Points essentiels à retenir : Le locataire est responsable des dommages causés par négligence ou défaut d’entretien (trous dans les murs, équipements cassés, etc.) Le propriétaire prend en charge les réparations liées à la...
Points essentiels à retenir Les régions du Nord, du Centre et du Grand Est proposent les prix immobiliers les plus abordables en France en 2025 Le prix moyen national se situe autour de 3...
Points essentiels à retenir L’exit tax s’applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et possèdent des actifs financiers importants Sont concernés les résidents fiscaux français depuis au moins 6 des...
La vente d’un cabinet d’assurance est une étape cruciale qui nécessite une préparation minutieuse. L’une des premières étapes de ce processus est l’évaluation de la valeur de votre entreprise. Une évaluation précise vous permettra non seulement...
Points essentiels à retenir Résiliation possible à tout moment après 1 an d’engagement (loi Hamon) Aucuns frais ni justification nécessaires pour résilier après la première année Cas particuliers permettant de résilier avant un an...
Lors de la création de votre micro-entreprise, de nombreuses questions surgiront. Parmi ces questions, il y a celle de l’assurance santé. Est-ce que les indépendants sont concernés par l’obligation de souscrire une mutuelle, comme...
La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme sociale ayant pour but de permettre de gérer un patrimoine immobilier (en détenant un ou plusieurs biens) et de bien préparer sa transmission. Sous la structure...