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La Société Civile Immobilière (SCI)

La Société Civile Immobilière (SCI) est une forme sociale ayant pour but de permettre de gérer un patrimoine immobilier (en détenant un ou plusieurs biens) et de bien préparer sa transmission. Sous la structure...

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Le contrat de prêt à usage ou commodat

Qu’est-ce que le contrat de prêt à usage ? Le contrat de prêt à usage, aussi appelé le commodat, est défini dans l’article 1875 du Code Civil comme suit : “le prêt à usage...

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Qu’est-ce qu’une promesse de vente synallagmatique ?

Lorsqu’une transaction d’achat/vente immobilière est conclue, l’acheteur et le vendeur sont tenus de respecter certaines conditions ainsi que certaines étapes importantes. Afin de rassurer toutes les parties que les conditions seront bien suivies, la...

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Le Plan d’Épargne en Actions (PEA)

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est un dispositif de placement défiscalisé qui a été mis en place en 1992. Il vous permet de gérer votre portefeuille de valeurs mobilières, sans avoir à payer...

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Le taux d’usure peut-il s’appliquer à une SCI ?

Les prêts immobiliers individuels sont soumis à un taux d’usure. Les banques ne doivent pas dépasser les taux légaux pour accorder un financement. Une structure juridique de type SCI mise en place pour gérer...